Conditions Générales de Vente

En l’absence de conditions générales de vente, le droit commun s’applique sans ambigüité.

En ce sens, s’appliquent les Articles suivants :

  • L.133-3 et L. 211-4 à L.211-12 du Code de la consommation.
  • 1641 à 1649 du Code Civil
  • Loi N° 2014-344 du 17 mars 2014, Article 14
  • Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale

Tous les textes de ces Lois applicables peuvent être consultés sur le site http://www.legifrance.gouv.fr

Compte tenu de la spécificité de nos matériels, seule la garantie dite « pièces » est applicable et toute pièce reconnue défectueuse par construction est échangée gratuitement.

Cette garantie ne s’applique pas aux pièces dites « d’usure », telles que les batteries (garanties 3 mois), les pneus, les plaquettes de frein etc…